Conditions contractuelles
Conditions générales de vente
Les présentes conditions régissent l’utilisation du service PrintOptim. En créant un compte, vous acceptez ces conditions dans leur intégralité.
Description du service
Plateforme SaaS de pilotage de parc d’impression
PrintOptim est un service en ligne (SaaS) de gestion et de pilotage de parcs d’impression. Il permet la centralisation des contrats, l’analyse des coûts, le suivi environnemental et la production de rapports avancés destinés au pilotage de la relation fournisseurs.
Tarifs et facturation
L’offre Accompagnement est facturée 35 € HT par machine et par an, sur la base du nombre de machines actives dans votre parc. La facturation est annuelle, payable à l’avance. Les tarifs peuvent être révisés chaque année avec un préavis de 60 jours. Au-delà de 1 000 machines, un devis personnalisé est établi.
Offre Gratuite
L’offre Gratuite inclut la gestion de contrats sans limitation de durée ni de nombre de contrats. Elle est accessible sans carte bancaire et sans engagement. PrintOptim se réserve le droit de modifier les fonctionnalités de l’offre Gratuite avec un préavis raisonnable.
Essai de 30 jours
À la création du compte, un essai de 30 jours donne accès au tableau de bord complet, aux plans d’étage et aux visualisations. À l’issue de l’essai, le compte bascule automatiquement sur l’offre Gratuite. Aucun prélèvement n’est effectué sans action explicite de votre part.
Durée et résiliation
L’abonnement Accompagnement est conclu pour une durée initiale de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction. Vous pouvez résilier à tout moment avec effet à la fin de la période en cours, par simple demande écrite (email). L’offre Gratuite est accessible sans limitation de durée.
Garantie « rentabilisé ou remboursé »
Définition : le service est considéré comme « rentabilisé » lorsque les économies identifiées dans le rapport avancé dépassent le coût annuel de l’abonnement Accompagnement.
Méthode de calcul : les économies sont évaluées par comparaison entre les coûts constatés et les leviers d’optimisation identifiés dans le rapport, sur la base des données fournies par le client.
Évaluation : la rentabilité est évaluée à l’issue de la première période de 12 mois d’abonnement Accompagnement.
Procédure : la demande de remboursement doit être formulée par écrit dans les 30 jours suivant le premier anniversaire de l’abonnement.
Périmètre du remboursement : en cas de non-rentabilisation, la totalité du montant de l’abonnement Accompagnement est remboursée.
Exclusions : la garantie ne s’applique pas en cas de données incomplètes (moins de 6 mois de compteurs) ou de parc inférieur à 10 machines.
Limitation de responsabilité
PrintOptim ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation du service, notamment les pertes de chiffre d’affaires, de données ou d’opportunités. La responsabilité totale de PrintOptim est limitée au montant des sommes versées par le client au cours des 12 derniers mois.
Propriété intellectuelle
Le client conserve l’intégralité des droits sur ses données. PrintOptim conserve la propriété intellectuelle de la plateforme, de ses algorithmes et de ses rapports types. Les rapports personnalisés générés à partir des données du client lui appartiennent.
Données et portabilité
Vos données vous appartiennent. Vous pouvez les exporter à tout moment dans un format standard (CSV, Excel). En cas de résiliation, vos données restent accessibles pendant 30 jours, puis sont supprimées conformément à notre politique de confidentialité.
Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.
Dernière mise à jour : mars 2026
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